Chaque don donne lieu à un avoir fiscal
source : ministère de la culture
1. LES AVANTAGES FISCAUX DU MÉCÉNAT
L’avantage fiscal pour un don par une entreprise
L’entreprise peut déduire de ses impôts 60% du montant du don et retenu dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel. Si le plafond est dépassé, l’entreprise peut reporter l’excédent sur les 5 années suivantes.
A noter : La loi ne prévoit pas de contrepartie pour le mécène, cependant une jurisprudence autorise une marge de tolérance de 25% maximum du montant estimé du don.
L’avantage fiscal pour un don par un particulier
Une personne mécène peut déduire de ses impôts 66% du montant de son don, retenu dans la limite annuelle de 20% de son revenu imposable. Si le plafond est dépassé, il peut reporté sur les 5 années suivantes.
2 – LES AVANTAGES DITS « SUPPLÉMENTAIRES »
> Acquisition d’œuvre contemporaine d’artistes vivants ou d’instruments de musique
L’entreprise peut déduire 100 % du prix de l’œuvre du résultat avant impôt par fraction égale sur 5 ans (20% par an).
Condition pour les œuvres
L’œuvre doit être exposée pendant cinq ans minimum et visible par les clients et/ou salariés de l’entreprise ou être mise en dépôt dans un musée
Condition pour les instruments de musique
L’instrument doit être prêté à un artiste interprète ou à des étudiants de conservatoires nationaux en 3e cycle.
> Aide à l’acquisition d’un trésor national au profit d’une utilisation publique
L’entreprise peut déduire 90% du montant de l’aide de l’impôt à payer (limité à 50 % du montant de l’impôt initial)
Condition pour le trésor national
- L’acte doit être soumis à l’accord du ministère de la culture et de la communication.
- L’œuvre doit être exposée dans un musée du réseau Musées de France
- L’œuvre ne devra pas être revendue avant 10 ans
- L’acquéreur autorise le classement du bien par accord préalable
> Acquisition d’un trésor national
40 % du montant de l’acquisition peut être directement déduit de l’impôt dû (sans limitation)
Condition
Cet acte est soumis à l’accord du ministère de la culture et de la communication et l’œuvre ne devra pas être revendue avant 10 ans
> Legs et dations
Afin d’enrichir les collections publiques, des particuliers peuvent user de dispositifs mis en place dans le cadre des droits de succession :
Leg : c’est la possibilité pour un particulier de faire une donation de son vivant qui ne prendra effet qu’à son décès.
Dation : c’est la possibilité pour un particulier de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique en remplacement du montant financier dû.
> Déduction de l’ISF
Les particuliers soumis à l’ISF ont la possibilité d’imputer sur leur cotisation 75% des dons effectués (dans la limite de 50 000 € annuels)